Conditions d’utilisation

Ceci est une traduction. Seul le texte anglais fait foi.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes conditions régissent votre utilisation de PageCheck, le service d’audit de sites web disponible sur pagecheck.dev. En utilisant PageCheck, vous les acceptez.

1. Prestataire

WEBHAUS, SIA, Ziemeļu 7, Valmiera, LV-4201, Lettonie
Numéro d’immatriculation 44103102859, numéro de TVA LV44103102859
Téléphone : +371 28440055. L’assistance est assurée par e-mail : hello@pagecheck.dev

2. Le service

PageCheck teste des sites web sous l’angle des performances, des bases du référencement, de la sécurité, du code et d’autres qualités similaires, et produit un rapport présentant les constats et des corrections suggérées. Les vérifications sont automatisées et ne lisent que des informations visibles par tout visiteur du site testé.

Les rapports sont fournis à titre informatif. Ils décrivent ce que nos vérifications ont observé au moment de la vérification ; ils ne garantissent pas qu’un site web est sûr, exempt d’erreurs, conforme à une loi ou à une norme quelconque, ni qu’il sera bien classé dans les moteurs de recherche. Les résultats peuvent varier d’une vérification à l’autre, par exemple selon l’état du réseau et la charge du serveur.

3. Qui peut utiliser PageCheck

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser PageCheck. Les offres payantes sont destinées à un usage commercial et professionnel : en achetant une offre, vous confirmez que vous agissez à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que vous êtes majeur ou disposez du consentement de votre parent ou tuteur.

Où les offres payantes sont proposées. Les comptes gratuits sont disponibles dans tous les pays. Les offres payantes sont proposées dans tous les pays et territoires, à l’exception de la Russie, de la Biélorussie, de l’Iran, de la Corée du Nord et de Cuba : vous ne pouvez pas acheter une offre si vous résidez ou êtes établi dans l’un de ces pays, ou pour le compte d’une personne ou d’une organisation qui l’est. Dans certains pays, les offres payantes ne sont vendues qu’aux entreprises disposant d’un numéro fiscal ; la page de paiement vous l’indique le cas échéant.

4. Vérifications et limites quotidiennes

Un compte est nécessaire pour lancer des vérifications ; un compte gratuit est accessible à toute personne remplissant les conditions de l’article 3. Le nombre de vérifications que vous pouvez lancer par jour dépend de votre offre ; les vérifications gratuites sont en outre limitées par réseau, tous comptes confondus. Les limites sont réinitialisées à minuit UTC. Les limites en vigueur sont indiquées sur le site web ; nous pouvons modifier les limites gratuites à tout moment.

5. Comptes

Vous vous connectez avec un code que nous envoyons à votre adresse e-mail, ou avec un compte que vous possédez déjà auprès d’un fournisseur proposé sur la page de connexion (Google, et Microsoft lorsqu’il est proposé) ; il n’y a pas de mot de passe. Une personne possède un seul compte : les méthodes de connexion associées à la même adresse e-mail vérifiée mènent au même compte. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte et de la sécurité de l’accès à votre messagerie et à vos comptes de connexion. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive.

En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions et la Politique de confidentialité ; nous enregistrons la version et la date. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres de votre compte. Il est désactivé immédiatement et supprimé 30 jours plus tard ; d’ici là, vous pouvez le restaurer. Si vous avez une offre payante active, vous pouvez à la place demander sa suppression à la fin de la période payée, sans renouvellement ; si vous le supprimez immédiatement, vous renoncez à la période payée restante, qui n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus à l’article 8.

6. Utilisation acceptable

Vous pouvez vérifier tout site web accessible au public. Il vous est interdit :

d’utiliser PageCheck pour surcharger, perturber ou attaquer un site web ou un serveur, ou pour sonder des systèmes qui ne sont pas accessibles au public ;
de contourner les limites quotidiennes, par exemple au moyen de plusieurs comptes, d’adresses e-mail jetables ou de scripts automatisés ;
d’accéder à PageCheck par des moyens automatisés autres qu’une interface que nous fournissons à cet effet ;
de copier, revendre ou republier le service lui-même, ou de l’utiliser pour créer un service concurrent ;
d’enfreindre la loi ou les droits d’autrui en utilisant PageCheck.

Nous pouvons bloquer les vérifications, adresses ou comptes qui enfreignent ces règles.

7. Offres payantes, prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. La TVA est ajoutée lors du paiement lorsqu’elle s’applique : les clients disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en dehors de la Lettonie sont facturés sans TVA selon le mécanisme d’autoliquidation ; les autres clients se voient facturer la TVA lettone au taux applicable.
Les offres sont facturées d’avance, mensuellement ou annuellement, et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu’à leur résiliation. En souscrivant, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement.
Si un paiement échoue, nous réessaierons et vous en informerons. S’il ne peut toujours pas être encaissé, votre compte repasse à l’offre gratuite.
Si vous changez d’offre en cours de période, la différence est facturée ou créditée pour la partie restante de la période.
Les packs complémentaires augmentent la limite quotidienne des offres éligibles et sont facturés avec l’offre.
Les paiements sont traités par Stripe. Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles dans votre compte.
Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; le nouveau prix s’applique à partir de votre prochain renouvellement, et vous pouvez résilier avant cette date.

8. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier une offre à tout moment dans votre compte. Elle reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée et n’est pas renouvelée. Les paiements relatifs à des périodes déjà commencées ne sont pas remboursés, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsque nous décidons d’effectuer un remboursement dans un cas particulier.

9. Rapports et vos données

Les rapports restent disponibles dans votre compte ou via leur lien. Vous pouvez nous demander à tout moment de supprimer un rapport ou votre compte. La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

PageCheck, son logiciel, ses textes et son design appartiennent à WEBHAUS, SIA. Vous pouvez utiliser, copier et partager vos rapports pour vos propres besoins et avec les personnes qui travaillent sur votre site web.

11. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir PageCheck disponible, mais ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des vérifications et des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière substantielle ce qu’inclut une offre payante, vous pouvez résilier et obtenir un remboursement proportionnel de la partie non utilisée de la période.

12. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, telles que les pertes de bénéfices, de données ou d’activité, résultant de l’utilisation de PageCheck ou de ses rapports. Notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

13. Fin du service

Vous pouvez cesser d’utiliser PageCheck à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de manquements graves ou répétés aux présentes conditions ; lorsqu’il est mis fin à une offre payante sans un tel manquement, nous remboursons la partie non utilisée de la période.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous indiquerons la date de la dernière version en haut de la page et informerons les titulaires de compte des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; il vous sera demandé de les accepter lors de votre prochaine connexion. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier votre offre ou supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur des modifications.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Lettonie. Les litiges sont tranchés par les juridictions lettones.